marque communautaire meaning in English

community trade mark

community trade mark (codified version) (vote)
marque communautaire (version codifiée) (vote)
In 1997, the European telecommunications market was liberalized, and Telefónica ceased to have a monopoly in Spain.
En 2000, le marché des télécommunications mobiles a été libéralisé, mettant ainsi fin au monopole de la marque communautaire dans ce domaine.
it would be inconceivable for the international exhaustion to apply to the national trade mark and the community trade mark to be exempt.
il ne serait pas concevable que l'épuisement international s'appliquât à la marque nationale alors que la marque communautaire y échapperait.
this produces very positive results which will be exceptionally helpful to the development of the community mark.
ainsi donc , les conséquences de ce dernier ont un caractère très positif et contribueront dans une très large mesure au développement de la marque communautaire.
the division of markets to the disadvantage of consumers in the community cannot be the objective of granting a community trade mark.
la dissociation des marques au détriment du consommateur de la communauté ne peut pas être le but de la création d'une marque communautaire.

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